Commission paritaire de la branche des centres d’appel et de contact
Commission paritaire de la branche des centres d’appel et de contact
CCT 01.04.2024 - 31.12.2027 (DFO à partir du 01.10.2024)
Par décision du Conseil fédéral du 16 août 2024, la durée de validité a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2027 et les dispositions modifiées de la CCT ont été déclarées de force obligatoire générale et entreront en vigueur le 1er octobre 2024 (voir FF 2024 2120).
CCT POUR LA BRANCHE DES CENTRES D'APPEL ET DE CONTACT 01.04.2024 - 31.12.2027:
mise en évidence des changements
Ici vous trouverez une version préliminaire de la CCT pour la branche des cemtres d'appel et de contact 01.04.2024 - 31.12.2027 avec mise en évidence des changements pour la préparation nécessaire dans les entreprises. Tous les changements sont signalés en rouge pour vous permettre d’avoir un aperçu des dispositions adaptées et/ou nouvelles.
Bienvenue à l’organe d’exécution de la Commission paritaire de la branche des Centres d'appel et de contact.
Depuis le 1er septembre 2015 (resp. depuis le 1er juillet 2017), la convention collective de travail (CCT) pour la branche des Centres d'appel et de contact s’applique en Suisse aux entreprises des centres de contact et d'appel de l'association patronale conctactswiss et de l'organisation interprofessionelle callnet.ch. Avec effet au 1er juillet 2018, le Conseil fédéral a déclaré de force obligatoire cette CCT, ce qui signifie que les dispositions étendues de la CCT s’appliquent à partir du 1er juillet 2018 aussi à tous les non-membres de l’associations et de ses employés qui sont soumis au champ d’application de la CCT. La CCT s’applique en outre aussi au personnel prêté via des entreprises de location de services aux employeurs soumis à la convention.
L’organe d’exécution est responsable, au nom de la commission paritaire (CP), de:
Dans la CP de la branche des Centres d'appel et de contact, les parties à la CCT– l'association patronale conctactswiss, l'organisation interprofessionelle callnet.ch et le syndicat syndicom – sont représentées par les personnes suivantes:
Selon la CCT, les statuts CP et le principe de la parité, les quatre représentants patronaux détiennent ensemble le même nombre de voix que les deux représentants des travailleurs, soit trois voix.
L’organe d’exécution de la CP de la branche des Centres d'appel et de contact est organisé de manière neutre et autonome via la commission paritaire.
Si vous avez des questions, l’organe d’exécution se tient volontiers à votre disposition.
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CP Branche des Centres d'appel et de contact c/o syndicom |
Tel. 031 503 00 12 |
En vue de l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des données à partir du 1er septembre 2023, la Commission Paritaire de la branche des centres d’appel et de contact (CP) a adopté une déclaration de protection des données qui précise en particulier à quelles fins la CP demande ou peut demander quelles données personnelles par l'intermédiaire de l’Office de la CP.
Conformément à la nouvelle loi sur la protection des données, les entreprises qui doivent transmettre des données personnelles à la CP sont tenues de fournir cette déclaration de protection des données à leurs employés dont les données sont transmises à la CP.
Si les entreprises fournissent cette déclaration de protection des données à leurs employés
c‘est à la discrétion de l’entreprise concernée. Les entreprises doivent toutefois pouvoir prouver, en cas de besoin, qu'elles ont informé en conséquence tous les employés dont les données personnelles sont transmises.
Si vous avez des questions, veuillez-vous adresser à la personne de contact indiquée dans la déclaration de protection des données.