FAQ CCT

QUESTIONS CONCERNANT LA CCT

Si vous avez des questions au sujet de la CCT, n’hésitez pas à nous écrire un e-mail.

Précisions / explications:

Calcul du salaire horaire et des suppléments selon décision CP des 5.7./27.9.18 voir ce pdf.

En ce qui concerne la hauteur des contributions CCT, il convient de noter que la CCT définit une contribution CCT de CHF 20.-- par mois pour les engagements à 50% (ou supérieurs à ce pourcentage) et que les contributions CCT ne doivent être déduites du salaire que pour les mois où les employé-e-s sont engagé-e-s pendant 15 jours civils au moins.

Le délai de résiliation «d’un mois (jours civils)» durant la 1ère année de service (dès la fin de la période d'essai) signifie que le délai d'une résiliation communiquée le jour x (p.ex. le 10 avril) prendra fin le jour x-1 du mois suivant (c'est-à-dire, dans l'exemple mentionné, le 9 mai). Ceci indépendamment du nombre de jours du mois concerné.

Champ d’application personnel / catégories salariales : quiconque travaille durant la 1ère année de service déjà dans plusieurs thématiques / projets (skills) différents a le droit d’être classé dans le niveau salarial 2. Les « fonctions administratives et de support » du niveau 3 désignent principalement les tâches fournies dans le domaine des prestations des centres d’appel et de contact, mais pas les tâches relatives à l’administration du personnel ou à la comptabilité. De même, les apprentis qui travaillent et apprennent principalement dans le domaine des prestations d’un centre d’appel et de contact sont également soumis à la CCT; sauf pour les salaires minimaux (fixés).

Champ d’application entreprises: les dispositions de la CCT déclarées de force obligatoire (DFO) s’appliquent à toutes les entreprises et parties d’entreprises « avec plus de 20 employé-e-s, y inclus le personnel non-soumis à la CCT » qui fournissent des prestations des centres de contact et d’appel à des tiers. Pour calculer le nombre déterminant des employé-e-s d’une entreprise « y inclus le personnel non-soumis à la CCT », il faut compter tous les employés (sans la direction), qu’ils soient eux-mêmes soumis ou non à la DFO.
Exemple: une entreprise occupe 16 agents d’appel et de contact (à 40% en moyenne), 2 responsables de team (à 60%), 2 personnes en charge de l’administration du personnel et de la comptabilité (chacune, à 100%) et une femme de ménage (à 20%). Cette entreprise est soumise automatiquement à la DFO, car elle occupe 21 personnes au total, même si seules 16 d’entre elles sont soumises à la DFO comme employé-e-s.

Les contributions CCT sont prélevées uniquement sur le salaire des employé-e-s des deux associations contactswiss et CallNet.ch. Par conséquent, seuls les membres du syndicat contractant syndicom qui sont employés dans l’une des deux associations susmentionnées ont droit à un remboursement des contributions CCT.