Contribution CCT

ATTENTION : A PARTIR DU 01.10.2024 L'OBLIGATION DE PAYER DES CONTRIBUTIONS CCT EST DECLARÉE DE FORCE OBLIGATOIRE GÉNÉRALE POUR TOUTES ENTREPRISES ASSUJETTIES À LA CCT (FF 2024 2120).

Au nom des parties contractantes (conctactswiss, CallNet.ch et syndicom), l’organe d’exécution est chargé de facturer chaque année les contributions CCT à toutes les entreprises assujetties à la CCT pour la branche des centres de contact et d’appel. Les contributions CCT, définies à l’art. 3.3. de la CCT, sont perçues par les entreprises sur le salaire des employés.

L’employeur prélève (par déduction sur le salaire) aux collabora - trices/collaborateurs une contribution CCT mensuelle de 20 francs pour un taux d’occupation de 50% ou plus, et de 10 francs pour un taux d’occupation inférieur à 50%, resp. 2 francs pour les apprenti-e-s, destinée au fonds paritaire.

Les employeurs versent une cotisation patronale mensuelle de 5 francs par collaborateur-trice (y compris apprenti-e-s) en faveur de la commission paritaire. La contribution de l‘employeur est plafonnée à 3‘200 francs par an et par employeur.

Pour les employeurs qui sont membres d‘une association patronale de la branche des centres de contact et d‘appel (callnet.ch/ contactswiss), la cotisation de l‘employeur est comprise dans la cotisation de membre.

Afin que l’organe d’exécution puisse calculer les contributions CCT à exiger d’une entreprise, les entreprises soumises doivent remettre à la fin de l’année à la commission paritaire une liste avec les employé-e-s soumis-es via le domaine Web sécurisé, spécifique à l’entreprise.

Tou-te-s les employé-e-s dont la contribution CCT a été déduite du salaire pendant un ou plusieurs mois de l’année ont droit à un remboursement complet de la déduction salariale s’ils / elles sont membres d’un syndicat affilié. Le remboursement se fait en général automatiquement pendant le premier trimestre de l’année suivante (jusqu’à fin avril au plus tard) et se base sur une comparaison des listes d’employé-e-s assujettis transmises par l’entreprise et de celles de membres du syndicat. La comparaison des listes est effectuée en toute confidentialité par l’organe d’exécution de la commission paritaire: les noms des employé-e-s qui ne sont pas membres d’un syndicat affilié ne sont pas transmis au syndicat.

Les employé-e-s qui pensent avoir droit au remboursement des contributions CCT, mais qui ne l’ont pas encore reçu pour l’année précédente à fin avril de l’année suivante, peuvent faire parvenir à l’organe d’exécution toutes leurs fiches de salaire (les montants du salaire peuvent être dissimulés) sur lesquelles figure la déduction salariale pour la période de remboursement dont il est question, afin de permettre la vérification du droit au remboursement dans un délai utile.

Une affiliation des entreprises à l’association patronale conctactswiss ou à l'association de branche CallNet.ch, respectivement des employés au syndicat syndicom, renforce la CCT et les conditions de travail dans la branche. Par ailleurs, outre de nombreux autres avantages, elle permet de participer au développement de la CCT via l’association patronale / de la branche, respectivement via le syndicat.

La contribution CCT permet à l’organe d’exécution d’exercer son activité de contrôle.