Contribution CCT

ENCAISSEMENT ET REMBOURSEMENT DES CONTRIBUTIONS CCT

Au nom des parties contractantes (conctactswiss, CallNet.ch et syndicom), l’organe d’exécution est chargé de facturer chaque année les contributions CCT à toutes les entreprises membres de contactswiss ou CallNet.ch et assujetties à la CCT pour la branche des centres de contact et d’appel. Les contributions CCT, définies à l’art. 3.3. de la CCT, sont perçues par les entreprises sur le salaire des employés. Les employeurs qui ne sont pas affiliés à l’une des deux associations susmentionnées ne déduisent pas la contribution CCT sur le salaire de leurs employés.

L’employeur prélève (par déduction sur le salaire) aux collaboratrices/collaborateurs une contribution CCT mensuelle de 20 francs pour un taux d’occupation de 50% ou plus, et de 10 francs pour un taux d’occupation inférieur à 50% destinée au fonds paritaire(art. 3.3. de la CCT).¹

Les entreprises utilisent l'espace Web protégé, réservé à chaque entreprise, pour saisir les données requises par l’organe d’exécution CCT pour le calcul des contributions CCT requises.

Tous les employés, dont une contribution CCT est prélevée sur leur salaire pendant l’année, reçoivent un décompte de cette déduction salariale de la part de l’organe d’exécution CCT après la fin d’une année civile. Les contributions CCT sont remboursées aux employés syndiqués. Pour bénéficier de ce remboursement des contributions CCT, il suffit de renvoyer l’attestation de remboursement qui, toujours au printemps, est envoyée par courrier aux employés, dûment remplie au syndicat syndicom par e-mail ou par courrier postal (syndicom, Centres d'appel et de contact, Rue de Monbijou 33, Case postale, 3001 Berne).

Une affiliation des entreprises à l’association patronale conctactswiss ou à l'association de branche CallNet.ch, respectivement des employés au syndicat syndicom, renforce la CCT et les conditions de travail dans la branche. Par ailleurs, outre de nombreux autres avantages, elle permet de participer au développement de la CCT via l’association patronale / de la branche, respectivement via le syndicat.

La contribution CCT permet à l’organe d’exécution d’exercer son activité de contrôle.

Numéro de compte de la CP de la branche des contact et call center

PC 89-226294-9
IBAN CH83 0900 0000 8922 6294 9

PK Berufs und Vollzugskostenbeitrag
GAV Contact Center
c/o syndicom
Monbijoustrasse 33
3011 Bern

Information

¹ Pour les employés avec un taux d'occupation d'exactement 50%, la déduction salariale est de 20.- / mois.